En vigueur depuis le 30 septembre 2012 · Dernière version le 9 juillet 2017
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Désignation de représentants par une association départementale
Le préfet chargé du contrôle de l'établissement public foncier de l'Etat ou de l'établissement public d'aménagement saisit le président de la ou des associations départementales mentionnées à l'article 1er (Désignation des représentants locaux dans les établissements publics fonciers) en vue de la désignation prévue à ce même article.