Arrêté du 11 septembre 2012

Article 3

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Article 3

Le préfet chargé du contrôle de l'établissement public foncier de l'Etat ou de l'établissement public d'aménagement saisit le président de la ou des associations départementales mentionnées à l'article 1er (Désignation des représentants locaux dans les établissements publics fonciers) en vue de la désignation prévue à ce même article.

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En vigueur depuis le 30 septembre 2012 · Dernière version le 9 juillet 2017

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Désignation de représentants par une association départementale

Résumé. Le préfet demande à une association départementale de désigner des représentants pour le conseil d'administration d'un établissement public.

Le préfet chargé du contrôle de l'établissement public foncier de l'Etat ou de l'établissement public d'aménagement saisit le président de la ou des associations départementales mentionnées à l'article 1er (Désignation des représentants locaux dans les établissements publics fonciers) en vue de la désignation prévue à ce même article.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 juillet 2017

Modifié parArrêté du 23 juin 2017art. 3 : Modification de la transmission d'informations aux associations départementales

En résumé. La procédure de saisine du président des associations départementales est modifiée pour préciser l'objectif de la transmission des documents.

En vigueur du dimanche 30 septembre 2012 au samedi 8 juillet 2017

Source : Légifrance