Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités de désignation des représentants
Résumé. La désignation des représentants et de leurs suppléants peut maintenant être faite par arrêté du préfet dans un délai de trois mois après la saisine mentionnée à l'article 3.
A modifié les dispositions suivantes :