Arrêté du 23 juin 2017

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 septembre 2012

Art. 5

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Modification des modalités de désignation des représentants

Résumé. La désignation des représentants et de leurs suppléants peut maintenant être faite par arrêté du préfet dans un délai de trois mois après la saisine mentionnée à l'article 3.

A modifié les dispositions suivantes :

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