Arrêté du 11 septembre 2012

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Si, à l'expiration du délai d'un mois mentionné à l'article 4 (Convocations des assemblées générales par les présidents), l'instance compétente mentionnée au même article ne désigne pas l'intégralité des représentants et de leurs suppléants prévus par le décret qui crée l'établissement, leur désignation peut intervenir par arrêté du préfet chargé du contrôle de l'établissement public foncier de l'Etat ou de l'établissement public d'aménagement dans le délai de trois mois suivant la saisine mentionnée à l'article 3 (Transmission de décret aux associations départementales). Le préfet chargé du contrôle de l'établissement en adresse copie à chaque président d'association départementale concernée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 septembre 2012 · Dernière version le 9 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des représentants par le préfet

Résumé. Si les représentants ne sont pas désignés dans le délai d'un mois, le préfet peut les nommer dans un délai de trois mois.

Si, à l'expiration du délai d'un mois mentionné à l'article 4 (Convocations des assemblées générales par les présidents), l'instance compétente mentionnée au même article ne désigne pas l'intégralité des représentants et de leurs suppléants prévus par le décret qui crée l'établissement, leur désignation peut intervenir par arrêté du préfet chargé du contrôle de l'établissement public foncier de l'Etat ou de l'établissement public d'aménagement dans le délai de trois mois suivant la saisine mentionnée à l'article 3 (Transmission de décret aux associations départementales). Le préfet chargé du contrôle de l'établissement en adresse copie à chaque président d'association départementale concernée.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 juillet 2017

Modifié parArrêté du 23 juin 2017art. 5 : Modification des modalités de désignation des représentants

En résumé. La procédure de désignation des représentants et suppléants est modifiée, avec un délai étendu pour l'intervention du préfet et une clarification des instances impliquées.

En vigueur du dimanche 30 septembre 2012 au samedi 8 juillet 2017

Source : Légifrance