En vigueur depuis le 30 septembre 2012 · Dernière version le 9 juillet 2017
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Désignation des représentants par le préfet
Si, à l'expiration du délai d'un mois mentionné à l'article 4 (Convocations des assemblées générales par les présidents), l'instance compétente mentionnée au même article ne désigne pas l'intégralité des représentants et de leurs suppléants prévus par le décret qui crée l'établissement, leur désignation peut intervenir par arrêté du préfet chargé du contrôle de l'établissement public foncier de l'Etat ou de l'établissement public d'aménagement dans le délai de trois mois suivant la saisine mentionnée à l'article 3 (Transmission de décret aux associations départementales). Le préfet chargé du contrôle de l'établissement en adresse copie à chaque président d'association départementale concernée.