Arrêté du 23 juillet 2026

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Tous les tarifs visés au présent arrêté constituent un maximum et non un remboursement forfaitaire. Le remboursement des frais d'impression s'effectue dans la limite du tarif le moins élevé entre le tarif mentionné dans le présent arrêté et le tarif indiqué par le prestataire sur la facture.
Tous les tarifs visés au présent arrêté doivent inclure les prestations obligatoires qui ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire.
Les frais d'acheminement des documents à la commission de propagande ne sont pas inclus dans le présent arrêté et doivent être comptabilisés, s'il y a lieu, dans le compte de campagne du candidat.
Le remboursement, une fois calculé, est arrondi au centime.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais d'impression électoraux

Résumé. Les tarifs de remboursement des frais d'impression pour les élections sont plafonnés et ne couvrent pas les frais d'acheminement.

Tous les tarifs visés au présent arrêté constituent un maximum et non un remboursement forfaitaire. Le remboursement des frais d'impression s'effectue dans la limite du tarif le moins élevé entre le tarif mentionné dans le présent arrêté et le tarif indiqué par le prestataire sur la facture.
Tous les tarifs visés au présent arrêté doivent inclure les prestations obligatoires qui ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire.
Les frais d'acheminement des documents à la commission de propagande ne sont pas inclus dans le présent arrêté et doivent être comptabilisés, s'il y a lieu, dans le compte de campagne du candidat.
Le remboursement, une fois calculé, est arrondi au centime.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 26 juillet 2026

Source : Légifrance