Arrêté du 23 juillet 2026

Article 1

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Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote doivent répondre aux dispositions du code électoral.

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En vigueur depuis le 26 juillet 2026

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Conditions de remboursement des circulaires et bulletins de vote

Résumé. Les circulaires et bulletins de vote doivent suivre les règles du code électoral pour être remboursés.

Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote doivent répondre aux dispositions du code électoral.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 26 juillet 2026

Source : Légifrance