Arrêté du 23 juillet 2026

Article 4

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Article 4

Le remboursement aux candidats têtes de liste ou aux mandataires financiers ou associations de financement électorales des candidats et candidats têtes de liste s'effectuera sur présentation de pièces justificatives.
Les factures correspondant à ces dépenses, libellées au nom du mandataire du candidat ou candidat tête de liste et accompagnées d'un relevé d'identité bancaire et d'une éventuelle subrogation, sont à adresser à la préfecture de département dans le ressort de laquelle le candidat s'est présenté.

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En vigueur depuis le 26 juillet 2026

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Remboursement des frais électoraux pour les candidats sénatoriaux

Résumé. Les candidats aux élections sénatoriales peuvent se faire rembourser leurs frais d'impression et d'affichage s'ils obtiennent un certain pourcentage de voix.

Le remboursement aux candidats têtes de liste ou aux mandataires financiers ou associations de financement électorales des candidats et candidats têtes de liste s'effectuera sur présentation de pièces justificatives.
Les factures correspondant à ces dépenses, libellées au nom du mandataire du candidat ou candidat tête de liste et accompagnées d'un relevé d'identité bancaire et d'une éventuelle subrogation, sont à adresser à la préfecture de département dans le ressort de laquelle le candidat s'est présenté.

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En vigueur depuis le dimanche 26 juillet 2026

Source : Légifrance