Arrêté du 23 juillet 2021

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 septembre 2020

Art. 6

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Modification des commissions de garantie pour les financements d'entreprises

Résumé. Les commissions de garantie de l'État pour les financements d'entreprises sont ajustées en fonction de leur taille et de la durée du financement.

A modifié les dispositions suivantes :

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