Arrêté du 4 septembre 2020

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les dispositions des articles 1er (Garantie de l'État pour les financements aux entreprises) à 6 (Commissions de garantie de l'État pour les financements) du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 23 juillet 2021 portant modification de l'arrêté du 4 septembre 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application du VI quater de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Pour l'application du troisième alinéa du II de l'article 2 (Conditions de financement garanti par l'État pour les entreprises),les mots : " 500 000 euros" sont remplacés par les mots : "59,65 millions de francs CFP" ;
2° Pour l'application du premier alinéa du I de l'article 3 (Financement garanti par l'État pour les entreprises) :
a) Les références à l'article 1er (Définition de l'économie sociale et solidaire) de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire) relative à l'économie sociale et solidaire et au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;
b) Les références au 1° du II de l'article 1er (Garantie de l'État pour les financements aux entreprises) de la loi précitée sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement aux îles Wallis et Futuna ;
3° Pour l'application du troisième alinéa du I de l'article 3 (Financement garanti par l'État pour les entreprises), les mots : "l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel s'agissant de personnes physiques, ou n'étaient pas en période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, sauf à ce qu'un plan de sauvegarde ou de redressement ait été arrêté par un tribunal" sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;
4° Pour l'application du II de l'article 3 (Financement garanti par l'État pour les entreprises), les mots : "50 millions d'euros" sont remplacés par les mots : "5,965 milliards de francs CFP" et les mots : "43 millions d'euros" sont remplacés par les mots : "5,1299 milliards de francs CFP" ;
5° Pour l'application du troisième alinéa du I de l'article 4 (Obligations pour bénéficier de la garantie de l'État sur les financements), les mots : "300 millions d'euros" sont remplacés par les mots : "35,79 milliards de francs CFP" ;
6° Pour l'application du I de l'article 5 (Garantie de l'État pour les financements aux entreprises), les mots : "1,5 milliard d'euros" sont remplacés par les mots : "178,95 milliards de francs CFP" et les mots : "5 milliards d'euros" par les mots : "596,5 milliards de francs CFP" ;
7° Pour l'application du quatrième alinéa du III de l'article 5 (Garantie de l'État pour les financements aux entreprises), les mots : "l'ouverture à l'encontre du cédant d'une procédure de sauvegarde, de sauvegarde accélérée, de sauvegarde financière accélérée, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel" sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;
8° Pour l'application du dernier alinéa du V de l'article 5 (Garantie de l'État pour les financements aux entreprises), les mots : "procédure de liquidation judiciaire", "plan de cession", "certificat d'irrecouvrabilité", "liquidateur judiciaire" et "clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel" sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;
9° Pour l'application du dernier alinéa du VII de l'article 5 (Garantie de l'État pour les financements aux entreprises), les mots : "du Système européen des banques centrales (SEBC)" sont remplacés par les mots : "de l'Institut d'émission d'outre-mer" ;
10° Pour l'application du 1° du I de l'article 6 (Commissions de garantie de l'État pour les financements), les mots : "50 millions d'euros" sont remplacés par les mots : "5,965 milliards de francs CFP" et les mots : "43 millions d'euros" par les mots : "5,1299 milliards de francs CFP".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 septembre 2020 · Dernière version le 8 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation territoriale des garanties de l'État pour les prêts aux entreprises

Résumé. L'article précise comment les règles de garantie de l'État pour les prêts aux entreprises s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna, avec des adaptations monétaires et juridiques locales.

Les dispositions des articles 1er (Garantie de l'État pour les financements aux entreprises) à 6 (Commissions de garantie de l'État pour les financements) du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 23 juillet 2021 portant modification de l'arrêté du 4 septembre 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application du VI quater de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Pour l'application du troisième alinéa du II de l'article 2 (Conditions de financement garanti par l'État pour les entreprises),les mots : " 500 000 euros" sont remplacés par les mots : "59,65 millions de francs CFP" ;
2° Pour l'application du premier alinéa du I de l'article 3 (Financement garanti par l'État pour les entreprises) :
a) Les références à l'article 1er (Définition de l'économie sociale et solidaire) de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire) relative à l'économie sociale et solidaire et au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;
b) Les références au 1° du II de l'article 1er (Garantie de l'État pour les financements aux entreprises) de la loi précitée sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement aux îles Wallis et Futuna ;
3° Pour l'application du troisième alinéa du I de l'article 3 (Financement garanti par l'État pour les entreprises), les mots : "l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel s'agissant de personnes physiques, ou n'étaient pas en période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, sauf à ce qu'un plan de sauvegarde ou de redressement ait été arrêté par un tribunal" sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;
4° Pour l'application du II de l'article 3 (Financement garanti par l'État pour les entreprises), les mots : "50 millions d'euros" sont remplacés par les mots : "5,965 milliards de francs CFP" et les mots : "43 millions d'euros" sont remplacés par les mots : "5,1299 milliards de francs CFP" ;
5° Pour l'application du troisième alinéa du I de l'article 4 (Obligations pour bénéficier de la garantie de l'État sur les financements), les mots : "300 millions d'euros" sont remplacés par les mots : "35,79 milliards de francs CFP" ;
6° Pour l'application du I de l'article 5 (Garantie de l'État pour les financements aux entreprises), les mots : "1,5 milliard d'euros" sont remplacés par les mots : "178,95 milliards de francs CFP" et les mots : "5 milliards d'euros" par les mots : "596,5 milliards de francs CFP" ;
7° Pour l'application du quatrième alinéa du III de l'article 5 (Garantie de l'État pour les financements aux entreprises), les mots : "l'ouverture à l'encontre du cédant d'une procédure de sauvegarde, de sauvegarde accélérée, de sauvegarde financière accélérée, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel" sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;
8° Pour l'application du dernier alinéa du V de l'article 5 (Garantie de l'État pour les financements aux entreprises), les mots : "procédure de liquidation judiciaire", "plan de cession", "certificat d'irrecouvrabilité", "liquidateur judiciaire" et "clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel" sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;
9° Pour l'application du dernier alinéa du VII de l'article 5 (Garantie de l'État pour les financements aux entreprises), les mots : "du Système européen des banques centrales (SEBC)" sont remplacés par les mots : "de l'Institut d'émission d'outre-mer" ;
10° Pour l'application du 1° du I de l'article 6 (Commissions de garantie de l'État pour les financements), les mots : "50 millions d'euros" sont remplacés par les mots : "5,965 milliards de francs CFP" et les mots : "43 millions d'euros" par les mots : "5,1299 milliards de francs CFP".

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 8 août 2021

Modifié parArrêté du 23 juillet 2021art. 6 : Adaptation des montants en francs CFP pour les territoires d'outre-mer

En résumé. L'article a été mis à jour pour refléter les modifications apportées par un arrêté ultérieur et pour adapter les montants en euros aux équivalents en francs CFP, ainsi que pour harmoniser les références juridiques avec celles applicables localement en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna.

En vigueur du mercredi 9 septembre 2020 au samedi 7 août 2021

Source : Légifrance