Arrêté du 4 septembre 2020

Article 1

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Article 1

I. - En application du VI quater de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements de crédit et sociétés de financement, pour les financements remplissant les conditions visées à l'article 2 (Conditions de financement garanti par l'État pour les entreprises), consentis, sans autre garantie ou sûreté que celles découlant le cas échéant de l'application des dispositions du même article, à compter du 1er août 2020 et jusqu'au 31 décembre 2021 inclus, à des entreprises remplissant les conditions visées à l'article 3 (Financement garanti par l'État pour les entreprises), et notifiés à la société anonyme Bpifrance conformément à l'article 4 (Obligations pour bénéficier de la garantie de l'État sur les financements).
II. - Pour chaque financement mentionné au I, cette garantie, irrévocable et inconditionnelle, porte sur le principal, les intérêts et les accessoires et vaut sur toute la durée du financement, dans les conditions visées aux articles 5 (Garantie de l'État pour les financements aux entreprises) et 6 (Commissions de garantie de l'État pour les financements).

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En vigueur depuis le 9 septembre 2020 · Dernière version le 8 août 2021

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Garantie de l'État pour les financements aux entreprises

Résumé. L'État garantit des financements pour les entreprises jusqu'au 31 décembre 2021, sous certaines conditions.

I. - En application du VI quater de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements de crédit et sociétés de financement, pour les financements remplissant les conditions visées à l'article 2 (Conditions de financement garanti par l'État pour les entreprises), consentis, sans autre garantie ou sûreté que celles découlant le cas échéant de l'application des dispositions du même article, à compter du 1er août 2020 et jusqu'au 31 décembre 2021 inclus, à des entreprises remplissant les conditions visées à l'article 3 (Financement garanti par l'État pour les entreprises), et notifiés à la société anonyme Bpifrance conformément à l'article 4 (Obligations pour bénéficier de la garantie de l'État sur les financements).
II. - Pour chaque financement mentionné au I, cette garantie, irrévocable et inconditionnelle, porte sur le principal, les intérêts et les accessoires et vaut sur toute la durée du financement, dans les conditions visées aux articles 5 (Garantie de l'État pour les financements aux entreprises) et 6 (Commissions de garantie de l'État pour les financements).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 8 août 2021

Modifié parArrêté du 23 juillet 2021art. 2 : Extension de la garantie de l'État aux financements des entreprises

En résumé. La date limite pour bénéficier de la garantie de l'État a été prolongée du 30 juin au 31 décembre 2021.

En vigueur du mercredi 17 février 2021 au samedi 7 août 2021

Modifié parArrêté du 12 février 2021art. 2 : Prolongation de la garantie de l'État pour les financements

En résumé. La durée de la garantie de l'État pour les financements accordés aux entreprises a été prolongée jusqu'au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020.

En vigueur du mercredi 9 septembre 2020 au mardi 16 février 2021

Source : Légifrance