Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de la garantie de l'État aux financements des entreprises
Résumé. La garantie de l'État est accordée aux établissements de crédit pour les financements consentis à certaines entreprises jusqu'au 31 décembre 2021.
A modifié les dispositions suivantes :