Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date dans l'article 1
Résumé La date dans une règle a été changée au 31 décembre 2021.
Au I de l'article 1er, la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
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