Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la référence à Wallis et Futuna
Résumé L'article 7 est mis à jour pour Wallis et Futuna avec de nouvelles règles sur les garanties de l'État.
A l'article 7, après les mots : « Wallis et Futuna », sont insérésles mots : «, dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 23 juillet 2021 portant modification de l'arrêté du 4 septembre 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application du VI quater de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020, ».
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