Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des pourcentages de la garantie de l'État
Résumé. La garantie de l'État couvre désormais entre 70% et 90% des sommes dues par les entreprises, selon leur taille et leur chiffre d'affaires.
A modifié les dispositions suivantes :