Arrêté du 23 juillet 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 septembre 2020

Art. 5

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Modification des pourcentages de la garantie de l'État

Résumé. La garantie de l'État couvre désormais entre 70% et 90% des sommes dues par les entreprises, selon leur taille et leur chiffre d'affaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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