Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dates dans l'article 2
Résumé Les dates dans l'article 2 sont changées pour être plus tardives.
L'article 2 est ainsi modifié :
1° Au 4° du II, la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;
2° Au 1° du III, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 30 juin 2022 ».
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