En vigueur depuis le 8 août 2021
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Arrêté du 23 juillet 2021
L'arrêté du 4 septembre 2020 susvisé (Garantie de l'État pour les financements des entreprises) est modifié conformément aux articles 2 (Extension de la garantie de l'État aux financements des entreprises) à 6 (Adaptation des montants en francs CFP pour les territoires d'outre-mer).
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En vigueur depuis le 8 août 2021
En vigueur depuis le dimanche 8 août 2021
Source : Légifrance