L'arrêté du 31 juillet 1995 modifié portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet professionnel option « travaux paysagers » est abrogé au 1er janvier 2010.
Il demeure toutefois en vigueur pour les candidats visés aux a et b de l'article D. 811-165-3 du code rural ayant commencé la formation et jusqu'au terme de celle-ci.
Dans la limite de leur validité, les unités capitalisables acquises au titre du brevet professionnel option « travaux paysagers » précité, peuvent être validées pour l'obtention du brevet professionnel « aménagements paysagers » résultant du présent arrêté selon le tableau d'équivalences précisées en annexe III du présent arrêté.
Pour l'obtention du certificat pour les applicateurs et distributeurs de produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés prévu par l'arrêté du 13 mars 1995 modifié, le titulaire du brevet professionnel option « aménagements paysagers » résultant du présent arrêté remplit les mêmes conditions que le titulaire du brevet professionnel option « travaux paysagers ».