Arrêté du 23 juillet 2012

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 décembre 2009

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

- Arrêté du 10 décembre 2009

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

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Suppression d'établissements éducatifs en Essonne

Résumé. L'arrêté du 23 juillet 2012 supprime deux établissements de la protection judiciaire de la jeunesse à Draveil et Epinay-sur-Orge.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 décembre 2009Art. 1Arrêté du 10 décembre 2009Art. 2Arrêté du 10 décembre 2009Art. 3
- Arrêté du 10 décembre 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 10 décembre 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

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