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Arrêté du 23 juillet 2012

portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2012-2013

Abrogé18 août 2013
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La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 443-4 (Aide financière de l'État aux écoles techniques privées), L. 821-1 (Aides aux étudiants en France) et L. 821-2 (Bourses pour les élèves d'écoles privées) ;

Vu, ensemble, la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012) de finances pour 2012 et le décret n° 2011-2003 du 28 décembre 2011 (Répartition des crédits budgétaires pour 2012) portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012) de finances pour 2012 ;

Vu le décret du 9 janvier 1925 (titre II) relatif à l'attribution de bourses aux étudiants et élèves des établissements d'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 47-2404 du 29 décembre 1947 portant application à la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique et La Réunion de la législation et de la réglementation métropolitaines concernant les prêts d'honneur et les bourses nationales ;

Vu le décret n° 51-445 du 16 avril 1951 relatif au paiement des bourses d'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 84-13 du 5 janvier 1984 relatif à l'exonération des droits de scolarité dans les universités ;

Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 modifié relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires, notamment son article 14 (Rôle des CROUS dans l'aide aux étudiants) ;

Vu le décret n° 88-1012 du 28 octobre 1988 portant application aux territoires d'outre-mer du régime des bourses d'enseignement supérieur et des prêts d'honneur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;

Vu le décret n° 2008-974 du 18 septembre 2008 relatif aux bourses et aides financières accordées aux étudiants relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, modifié par le décret n° 2012-455 du 4 avril 2012 (Création d'aides pour les étudiants en mobilité internationale) ;

Vu l'arrêté du 12 avril 1990 relatif au paiement des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Arrêtent :

Périmé18 août 2013

Créé le 1 septembre 2012 · Périmé le 18 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des taux des bourses d'enseignement supérieur pour 2012-2013

Résumé. Les bourses d'études pour l'année 2012-2013 sont fixées selon différents échelons, allant de l'exonération des droits d'inscription à plus de 4 600 euros par an.

Les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2012-2013 sont fixés, à compter du 1er septembre 2012, ainsi qu'il suit :

Année universitaire 2012-2013


BOURSES SUR CRITÈRES SOCIAUX


Types de bourses


Taux annuel sur dix mois

(en euros)


Taux pour les étudiants

bénéficiant du maintien de la bourse

pendant les grandes vacances

universitaires (en euros)

Echelon 0

Exonération des droits d'inscription et de sécurité sociale

selon les conditions du décret du 5 janvier 1984 susvisé

Echelon 1

1 640

1 968

Echelon 2

2 470

2 964

Echelon 3

3 165

3 798

Echelon 4

3 858

4 630

Echelon 5

4 430

5 316

Echelon 6

4 697

5 636

Périmé18 août 2013

Créé le 1 septembre 2012 · Périmé le 18 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation du taux annuel de la bourse de mérite

Résumé. Le montant de la bourse de mérite pour l'année universitaire 2012-2013 est fixé à 6 102 euros par an.

Le taux annuel de la bourse de mérite est fixé ainsi qu'il suit :
Taux annuel : 6 102 euros.

Périmé18 août 2013

Créé le 1 septembre 2012 · Périmé le 18 août 2013

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Aide au mérite pour les étudiants boursiers

Résumé. Les étudiants boursiers peuvent recevoir une aide au mérite de 1 800 euros par an.

Le taux de l'aide au mérite attribuée aux étudiants boursiers est fixé ainsi qu'il suit :
Taux annuel : 1 800 euros.

Périmé18 août 2013

Créé le 1 septembre 2012 · Périmé le 18 août 2013

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Aide à la mobilité internationale pour les étudiants boursiers

Résumé. Les étudiants boursiers qui partent étudier à l'étranger peuvent recevoir une aide de 400 euros par mois.

Le taux de l'aide à la mobilité internationale attribuée aux étudiants boursiers est fixé ainsi qu'il suit :
Taux mensuel : 400 euros.

Périmé18 août 2013

Créé le 1 septembre 2012 · Périmé le 18 août 2013

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Fixation des taux des bourses d'enseignement supérieur pour 2012-2013

Résumé. Un arrêté fixe les taux des bourses d'enseignement supérieur pour l'année 2012-2013, avec des montants variables selon les échelons.

La directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juillet 2012.

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

pour l'enseignement supérieur

et l'insertion professionnelle,

S. Bonnafous

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

V. Moreau

Abrogé depuis le dimanche 18 août 2013

En vigueur du samedi 1 septembre 2012 au samedi 17 août 2013

Arrêté du 23 juillet 2012
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