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Décret n°2012-455 du 4 avril 2012

modifiant le décret n° 2008-974 du 18 septembre 2008 relatif aux bourses et aides financières accordées aux étudiants relevant du ministère de l'enseignement supérieur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'aides pour les étudiants en mobilité internationale

Résumé. Ce décret permet aux ministres de créer des aides pour les étudiants partant à l'étranger, avec une entrée en vigueur le 1er septembre 2012.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 821-1 (Aides aux étudiants en France) à L. 822-5 (Règles pour les organismes consultatifs des œuvres universitaires) ;

Vu le décret du 9 janvier 1925 relatif à l'attribution de bourses aux étudiants et élèves des établissements d'enseignement supérieur, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 2008-974 du 18 septembre 2008 relatif aux bourses et aides financières accordées aux étudiants relevant du ministère de l'enseignement supérieur,

Décrète :

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Modification des critères d'attribution des aides financières à la mobilité internationale

Résumé. Le ministre peut créer des aides pour les étudiants qui partent à l'étranger, et c'est le président de l'université ou le directeur de l'établissement qui décide qui les reçoit.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une règle sur l'entrée en vigueur et la gestion des bourses de mobilité

Résumé. Le décret supprime la règle qui fixait la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions et maintenait la gestion des bourses de mobilité pour les décisions prises avant le 1er septembre 2008.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2012

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er septembre 2012.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2012.

En vigueur depuis le 1 septembre 2012

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Exécution et entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Le décret est confié à deux ministres pour sa mise en œuvre, qui sera effective à partir du 1er septembre 2012.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Laurent Wauquiez

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2012

Décret n°2012-455 du 4 avril 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4