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Arrêté du 23 juillet 2004

relatif à la communication d'informations relatives à la mise sur le marché et l'élimination des pneumatiques

Abrogé1 juillet 2017
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie,

Vu le code de l'environnement, et notamment les titres Ier et IV de son livre V ;

Vu le décret n° 91-732 du 26 juillet 1991 modifié relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;

Vu le décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés, et notamment ses articles 8, 10 (Agrément des installations d'élimination de pneus usagés) et 13 (Obligation d'information sur les pneumatiques usagés) ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2003 relatif à la collecte des pneumatiques usagés,

Abrogé1 juillet 2017

Créé le 7 septembre 2004 · Abrogé le 1 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration annuelle des pneus mis sur le marché

Résumé. Les fabricants de pneus doivent déclarer chaque année la quantité de pneus qu'ils ont vendus en France, sauf s'ils ont confié cette tâche à un organisme agréé.

Tout producteur de pneumatiques établit chaque année une déclaration des quantités de pneumatiques qu'il a lui-même mis sur le marché national, sauf s'il a confié les obligations qui lui incombent au titre de l'article 7 du décret du 24 décembre 2002 susvisé à un organisme visé à l'article 12 de ce même décret.

Cette déclaration est établie selon le modèle prévu à l'annexe 1 du présent arrêté (1).

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Créé le 7 septembre 2004 · Abrogé le 1 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration annuelle des quantités de pneumatiques mis sur le marché

Résumé. Les producteurs de pneus doivent déclarer chaque année la quantité de pneus qu'ils ont vendus en France, sauf s'ils ont confié cette tâche à un organisme spécialisé.

Tout organisme visé à l'article 12 du décret du 24 décembre 2002 susvisé (Organisation collective pour l'élimination des pneus usagés) établit chaque année, au nom des producteurs qui lui ont confié les obligations qui leur incombent au titre de l'article 7 de ce même décret, une déclaration des quantités annuelles de pneumatiques que ces producteurs ont mis sur le marché national.

Cette déclaration est établie selon le modèle prévu à l'annexe 1 bis du présent arrêté (1).

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Créé le 7 septembre 2004 · Abrogé le 1 juillet 2017

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Déclaration annuelle des pneus usagés par les producteurs

Résumé. Les fabricants de pneus doivent déclarer chaque année les pneus usagés qu'ils ont éliminés eux-mêmes.

Tout producteur de pneumatiques établit chaque année une déclaration des quantités annuelles de pneumatiques usagés qu'il a éliminés ou fait éliminer sans avoir recours à un organisme visé à l'article 12 du décret du 24 décembre 2002 susvisé (Organisation collective pour l'élimination des pneus usagés).

Cette déclaration est établie selon le modèle prévu à l'annexe 2 du présent arrêté (1).

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Créé le 7 septembre 2004 · Abrogé le 1 juillet 2017

Tout organisme visé à l'article 12 du décret du 24 décembre 2002 susvisé (Organisation collective pour l'élimination des pneus usagés) établit chaque année une déclaration consolidée des quantités annuelles de pneumatiques usagés qu'il a éliminés ou fait éliminer, pour l'ensemble des producteurs qui lui ont confié les obligations qui leur incombent.

Cette déclaration est établie selon le modèle prévu à l'annexe 2 bis du présent arrêté (1).

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Créé le 7 septembre 2004 · Abrogé le 1 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Déclaration annuelle des pneus usagés

Résumé. Les détenteurs de pneus usagés doivent déclarer chaque année les quantités qu'ils ont éliminées.

Tout détenteur mentionné à l'article 15 du décret du 24 décembre 2002 susvisé transmet chaque année une déclaration des quantités annuelles de pneumatiques usagés qu'il a éliminés ou fait éliminer.

Cette déclaration est établie selon le modèle prévu à l'annexe 3 du présent arrêté (1).

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Créé le 7 septembre 2004 · Abrogé le 1 juillet 2017

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Déclaration annuelle des pneus usagés

Résumé. Les entreprises qui collectent les pneus usagés doivent déclarer chaque année les quantités qu'elles ont ramassées.

Toute personne titulaire d'un agrément pour effectuer la collecte des pneumatiques usagés en application de l'article 8 du décret du 24 décembre 2002 susvisé établit chaque année une déclaration des quantités annuelles de pneumatiques usagés qu'elle a ramassés ou regroupés et triés.

Cette déclaration est établie selon le modèle prévu à l'annexe 4 du présent arrêté (1).

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Créé le 7 septembre 2004 · Abrogé le 1 juillet 2017

Toute personne titulaire d'un agrément pour effectuer l'élimination des pneumatiques usagés en application de l'article 10 du décret du 24 décembre 2002 susvisé (Agrément des installations d'élimination de pneus usagés) établit chaque année une déclaration sur les quantités annuelles de pneumatiques usagés qu'elle a éliminés.

Cette déclaration est établie selon le modèle prévu à l'annexe 5 du présent arrêté (1).

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Créé le 7 septembre 2004 · Abrogé le 1 juillet 2017

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Déclarations annuelles des pneus usagés

Résumé. Les déclarations sur les pneus usagés doivent être envoyées avant le 31 mars pour l'année précédente, soit par ordinateur, soit par internet.

Les déclarations mentionnées aux articles 1er (Déclaration annuelle des pneus mis sur le marché), 2 (Déclaration annuelle des quantités de pneumatiques mis sur le marché), 3 (Déclaration annuelle des pneus usagés par les producteurs), 4, 5 (Déclaration annuelle des pneus usagés), 6 (Déclaration annuelle des pneus usagés) et 7 du présent arrêté sont transmises à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie au plus tard le 31 mars de l'année en cours pour l'année civile précédente.

Les déclarations mentionnées aux articles 6 (Déclaration annuelle des pneus usagés) et 7 du présent arrêté sont également transmises au préfet du département qui a délivré l'agrément au plus tard le 31 mars de l'année en cours pour l'année civile précédente.

Ces déclarations peuvent être transmises sur support informatique ou par voie électronique.

L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie transmet au ministère chargé de l'environnement, au plus tard le 30 septembre de l'année en cours pour l'année civile précédente, un rapport destiné à être rendu public sur la mise en oeuvre des dispositions relatives à l'élimination des pneumatiques usagés.

Abrogé1 juillet 2017

Créé le 7 septembre 2004 · Abrogé le 1 juillet 2017

Les premières déclarations mentionnées aux articles 1er (Déclaration annuelle des pneus mis sur le marché) et 2 (Déclaration annuelle des quantités de pneumatiques mis sur le marché) du présent arrêté portent sur les quantités de pneumatiques mises sur le marché en 2003. Ces déclarations sont transmises au plus tard le 30 septembre 2004.

Les premières déclarations mentionnées aux articles 3 (Déclaration annuelle des pneus usagés par les producteurs), 4, 5 (Déclaration annuelle des pneus usagés), 6 (Déclaration annuelle des pneus usagés) et 7 du présent arrêté portent sur les quantités de pneumatiques usagés collectées, valorisées ou détruites en 2004.

Le premier rapport de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie mentionné à l'article 8 (Déclarations annuelles des pneus usagés) est transmis au ministère chargé de l'environnement au plus tard le 30 septembre 2005.

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Créé le 7 septembre 2004 · Abrogé le 1 juillet 2017

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'écologie

et du développement durable,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la prévention

des pollutions et des risques,

T. Trouvé

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'industrie,

des technologies de l'information et des postes,

J.-P. Falque-Pierrotin

Le ministre délégué à l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'industrie,

des technologies de l'information et des postes,

J.-P. Falque-Pierrotin

En vigueur du mardi 7 septembre 2004 au vendredi 30 juin 2017

Arrêté du 23 juillet 2004
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