Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2016 - art. 8
Créé le 7 septembre 2004 · Abrogé le 1 juillet 2017
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Déclaration annuelle des pneus usagés
Toute personne titulaire d'un agrément pour effectuer la collecte des pneumatiques usagés en application de l'article 8 du décret du 24 décembre 2002 susvisé (Agrément pour la collecte des pneumatiques usagés) établit chaque année une déclaration des quantités annuelles de pneumatiques usagés qu'elle a ramassés ou regroupés et triés.
Cette déclaration est établie selon le modèle prévu à l'annexe 4 du présent arrêté (1).