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Arrêté du 23 juillet 2004

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Article 6

Toute personne titulaire d'un agrément pour effectuer la collecte des pneumatiques usagés en application de l'

article 8 du décret du 24 décembre 2002 susvisé

(

Agrément pour la collecte des pneumatiques usagés

)

Art. 8

Agrément pour la collecte des pneumatiques usagés

Pour collecter des pneus usagés, il faut une autorisation de cinq ans maximum, sous conditions techniques et financières.

établit chaque année une déclaration des quantités annuelles de pneumatiques usagés qu'elle a ramassés ou regroupés et triés.

Cette déclaration est établie selon le modèle prévu à l'annexe 4 du présent arrêté (1).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2017

Créé le 7 septembre 2004 · Abrogé le 1 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration annuelle des pneus usagés

Résumé. Les entreprises qui collectent les pneus usagés doivent déclarer chaque année les quantités qu'elles ont ramassées.

Toute personne titulaire d'un agrément pour effectuer la collecte des pneumatiques usagés en application de l'article 8 du décret du 24 décembre 2002 susvisé (Agrément pour la collecte des pneumatiques usagés) établit chaque année une déclaration des quantités annuelles de pneumatiques usagés qu'elle a ramassés ou regroupés et triés.

Cette déclaration est établie selon le modèle prévu à l'annexe 4 du présent arrêté (1).

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 septembre 2004 au vendredi 30 juin 2017

Source : Légifrance