Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2016 - art. 8
Créé le 7 septembre 2004 · Abrogé le 1 juillet 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclarations annuelles des pneus usagés
Les déclarations mentionnées aux articles 1er (Déclaration annuelle des pneus mis sur le marché), 2 (Déclaration annuelle des quantités de pneumatiques mis sur le marché), 3 (Déclaration annuelle des pneus usagés par les producteurs), 4, 5 (Déclaration annuelle des pneus usagés), 6 (Déclaration annuelle des pneus usagés) et 7 du présent arrêté sont transmises à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie au plus tard le 31 mars de l'année en cours pour l'année civile précédente.
Les déclarations mentionnées aux articles 6 (Déclaration annuelle des pneus usagés) et 7 du présent arrêté sont également transmises au préfet du département qui a délivré l'agrément au plus tard le 31 mars de l'année en cours pour l'année civile précédente.
Ces déclarations peuvent être transmises sur support informatique ou par voie électronique.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie transmet au ministère chargé de l'environnement, au plus tard le 30 septembre de l'année en cours pour l'année civile précédente, un rapport destiné à être rendu public sur la mise en oeuvre des dispositions relatives à l'élimination des pneumatiques usagés.