Toute personne titulaire d'un agrément pour effectuer l'élimination des pneumatiques usagés en application de l'

article 10 du décret du 24 décembre 2002 susvisé

établit chaque année une déclaration sur les quantités annuelles de pneumatiques usagés qu'elle a éliminés.

Cette déclaration est établie selon le modèle prévu à l'annexe 5 du présent arrêté (1).