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Arrêté du 23 juillet 2004

Article 7

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Article 7

Toute personne titulaire d'un agrément pour effectuer l'élimination des pneumatiques usagés en application de l'

article 10 du décret du 24 décembre 2002 susvisé

(

Agrément des installations d'élimination de pneus usagés

)

Art. 10

Agrément des installations d'élimination de pneus usagés

Les installations qui éliminent les pneus usagés doivent être agréées, sauf pour certains usages spécifiques.

établit chaque année une déclaration sur les quantités annuelles de pneumatiques usagés qu'elle a éliminés.

Cette déclaration est établie selon le modèle prévu à l'annexe 5 du présent arrêté (1).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2017

Créé le 7 septembre 2004 · Abrogé le 1 juillet 2017

Toute personne titulaire d'un agrément pour effectuer l'élimination des pneumatiques usagés en application de l'article 10 du décret du 24 décembre 2002 susvisé (Agrément des installations d'élimination de pneus usagés) établit chaque année une déclaration sur les quantités annuelles de pneumatiques usagés qu'elle a éliminés.

Cette déclaration est établie selon le modèle prévu à l'annexe 5 du présent arrêté (1).

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 septembre 2004 au vendredi 30 juin 2017

Source : Légifrance