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Arrêté du 23 juillet 2004

Article 4

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Article 4

Tout organisme visé à l'

article 12 du décret du 24 décembre 2002 susvisé

établit chaque année une déclaration consolidée des quantités annuelles de pneumatiques usagés qu'il a éliminés ou fait éliminer, pour l'ensemble des producteurs qui lui ont confié les obligations qui leur incombent.

Cette déclaration est établie selon le modèle prévu à l'annexe 2 bis du présent arrêté (1).

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Abrogé1 juillet 2017

Créé le 7 septembre 2004 · Abrogé le 1 juillet 2017

Tout organisme visé à l'article 12 du décret du 24 décembre 2002 susvisé établit chaque année une déclaration consolidée des quantités annuelles de pneumatiques usagés qu'il a éliminés ou fait éliminer, pour l'ensemble des producteurs qui lui ont confié les obligations qui leur incombent.

Cette déclaration est établie selon le modèle prévu à l'annexe 2 bis du présent arrêté (1).

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 septembre 2004 au vendredi 30 juin 2017

Source : Légifrance