JORF n°0047 du 25 février 2024

Titre IV : DIRECTION DE L'INDUSTRIE DE DÉFENSE

Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Structure et compétences de la direction de l'industrie de défense

Résumé La direction de l'industrie de défense est composée de plusieurs services et supervise un organisme extérieur dont les missions sont définies par des instructions.

La direction de l'industrie de défense comprend :
1° Le service des orientations industrielles ;
2° Le service de la sécurité économique.
Elle a autorité sur le service de la performance et de la qualité industrielles (SPQI), organisme extérieur dont les missions et l'organisation sont fixées par instruction.

Article 15

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Rôle du directeur de l'industrie de défense dans la politique en faveur des PME

Résumé Le directeur aide les petites entreprises avec des actions du ministère et vérifie si ça marche.

Le directeur de l'industrie de défense propose et conduit la politique ministérielle relative aux petites et moyennes entreprises (PME). Il évalue les actions du ministère en la matière.

Article 16

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Rôle du service des orientations industrielles dans la direction de l'industrie de défense

Résumé Le service des orientations industrielles s'assure que la France peut toujours produire et maintenir ses armes et technologies de défense, soutient les entreprises de défense, et aide les petites entreprises à exporter.

Le service des orientations industrielles :

  1. S'assure de la capacité de la base industrielle et technologique de défense à répondre en toutes circonstances aux besoins en matière d'armement et de sécurité ; anime et coordonne pour l'ensemble du ministère les actions concourant au développement et à la consolidation des filières industrielles, notamment le maintien des capacités critiques pour la défense ;
  2. Elabore les politiques de filière industrielle de défense ; accompagne leur mise en œuvre ; établit les orientations industrielles pour les coopérations et partenariats internationaux ;
  3. Entretient la connaissance des entreprises concourant aux intérêts essentiels de la défense, en particulier les chaînes de sous-traitance ;
  4. Participe à la gouvernance des entreprises de défense pour lesquelles l'Etat dispose de représentants ;
  5. Participe pour le ministère aux travaux des organismes nationaux et internationaux dans les domaines civils et militaires de l'industrie, de la recherche et de la technologie ;
  6. Coordonne l'ensemble des actions de la direction générale de l'armement relatives au développement, au suivi économique et aux bassins d'emploi des entreprises de défense ; assure dans ce cadre les relations avec les acteurs locaux, publics et privés, intéressés par le développement économique des entreprises de défense ;
  7. Contribue au soutien et à la préservation des intérêts industriels de la défense au niveau international ; assure la veille et les analyses relatives à la base industrielle et technologique de défense. A ce titre, elle :

- suit l'évolution du droit européen et international et analyse son impact sur le développement économique de la base industrielle et technologique de défense ;
- contribue à la construction des consortia industriels candidatant à des projets de coopération en cohérence des politiques de filière industrielle de défense ;
- contribue à l'accompagnement des PME dans leur démarche à l'export et coordonne les actions permettant leur accès au Fonds européen de défense et aux dispositifs de financement assimilés ;

  1. Assure la connaissance des secteurs industriels de la défense, des entreprises françaises et, autant que possible, des entreprises étrangères ;
  2. Exerce conjointement, avec les services du ministère chargé de l'économie, le contrôle et la tutelle sur les sociétés nationales des secteurs de la défense, de l'aéronautique et de l'espace ; contribue à la gouvernance des entreprises de ces secteurs lorsque l'Etat y détient une participation, dans le cadre des orientations générales fixées par le Gouvernement ;
  3. Exerce, le cas échéant, la surveillance des actifs stratégiques de ces entreprises lorsqu'une action spécifique ou une convention le stipule.

Article 17

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Sous-direction des chaînes d'approvisionnement et des territoires

Résumé Cet article parle de l'équipe qui aide les petites entreprises locales et qui s'assure que les compétences importantes pour la défense soient maintenues.

Le service des orientations industrielles comprend la sous-direction des chaînes d'approvisionnement et des territoires.
La sous-direction des chaînes d'approvisionnement et des territoires :

  1. Coordonne les actions visant à identifier et pérenniser les compétences industrielles critiques ou stratégiques pour l'industrie de défense ;
  2. Contribue au développement économique local des PME, en s'assurant de la déclinaison territoriale de l'action du ministère en faveur des PME ;
  3. Assure le rôle de correspondant privilégié des partenaires et administrations externes locaux s'agissant de l'action du ministère en faveur des PME ; élabore et met en œuvre avec eux les protocoles et conventions associés.

Article 18

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Rôle du service de la sécurité économique dans la direction de l'industrie de défense

Résumé Ce service aide les entreprises de défense à se développer et à rester sécurisées en collectant des informations et en coordonnant des actions de sécurité.

Le service de la sécurité économique :

  1. Elabore la stratégie d'intelligence économique pour la direction générale de l'armement ;
  2. Recueille et analyse les informations utiles sur l'évolution des entreprises et du tissu économique du secteur de la défense, de l'aéronautique et de l'espace ;
  3. Soutient les entreprises fournisseurs du ministère de la défense et leurs sous-traitants pour assurer leur développement économique, leur résilience et leur protection ;
  4. Analyse l'évolution de la situation économique et financière des petites et moyennes entreprises et industries ; assure, pour l'industrie de défense et les secteurs duaux, les relations avec les services économiques des autres ministères ;
  5. Organise, pilote et coordonne les actions relatives à la sécurité et l'intelligence économiques pour les questions d'armement.

Article 19

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Organisation du service de la sécurité économique

Résumé Le service de sécurité économique se compose de deux parties : l'une pour l'espionnage économique et l'autre pour protéger les entreprises.

Le service de la sécurité économique comprend :
1° La sous-direction de l'intelligence économique ;
2° La sous-direction de la protection et de la résilience des entreprises.

Article 20

La sous-direction de l'intelligence économique :

  1. Supervise la mise en œuvre de la stratégie d'intelligence économique de la direction générale de l'armement ;

  2. Elabore et coordonne la mise en œuvre de la stratégie de veille d'informations du ministère de la défense, en lien avec les services concernés ;

  3. A autorité sur les organismes extérieurs suivants dont les missions et l'organisation sont fixées par instruction :

a) DGA Information stratégique ;

b) Le campus OSINT.

Article 21

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Sous-direction de la protection et de la résilience des entreprises

Résumé La sous-direction aide les petites entreprises à se développer et à être sécurisées.

La sous-direction de la protection et de la résilience des entreprises :

  1. Supervise la mise en œuvre au sein de la direction générale de l'armement de la politique ministérielle en faveur des PME et évalue l'ensemble des actions du ministère pour la mise en œuvre de cette politique ;
  2. Met en œuvre les outils et dispositifs de soutien nécessaires au développement économique des PME avec les acteurs concernés ;
  3. Assure, dans ce cadre, le rôle de correspondant privilégié des partenaires et administrations externes nationaux s'agissant de l'action du ministère en faveur des PME ; élabore et met en œuvre avec eux les protocoles et conventions associés ;
  4. Instruit, en lien avec la direction générale du trésor, les dossiers d'investissements étrangers en France ;
  5. Instruit, en lien avec l'institut national de la propriété industrielle, les dépôts de brevets, marques ou tous éléments relatifs à la propriété intellectuelle, au regard des intérêts de la défense nationale, d'une part, et de la préservation des droits des inventeurs, d'autre part ;
  6. Pilote les projets d'amélioration du niveau de sécurité numérique et de résilience des entreprises contribuant aux intérêts essentiels de défense.