Créé le 10 mars 1999 · En vigueur du 29 octobre 2005 au 5 février 2011
L'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention (UNESI) est placée sous l'autorité du chef de l'état-major de la direction centrale de la police aux frontières et sous le commandement direct d'un chef d'unité, assisté d'un adjoint, tous deux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale.
L'UNESI est composée d'équipes opérationnelles, d'un secrétariat ainsi que d'une cellule d'ordre et d'emploi.
Créé le 10 mars 1999
Les modalités d'exécution des missions de l'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention et les horaires de travail des fonctionnaires qui y sont affectés sont définis conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 juillet 1996 susvisé.
Créé le 10 mars 1999
Les escortes mentionnées à l'
article 4 de l'arrêté du 29 janvier 1999 susvisé, dont est chargée l'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention, sont effectuées en civil, sans arme et à l'aide des seuls matériels autorisés, notamment pour ce qui concerne les menottes et entraves, conformément aux dispositions de l'
article 803 du code de procédure pénale.
Ces missions sont accomplies dans le respect du décret du 18 mars 1986 susvisé portant code de déontologie de la police nationale.
Créé le 10 mars 1999 · En vigueur du 29 octobre 2005 au 5 février 2011
L'affectation à l'UNESI est subordonnée, d'une part, à l'avis d'une commission de sélection composée d'un psychologue de la police nationale et de deux représentants de l'administration et, d'autre part, aux résultats d'une visite médicale d'aptitude passée devant un médecin de la police nationale.
S'agissant des fonctionnaires actifs des services et de la police nationale assurant, à titre principal, des missions d'escortes nationales et internationales, elle est prononcée pour une durée maximale de trois ans, susceptible d'être renouvelée deux fois, sur demande expresse des intéressés et dès lors que l'administration ne s'y oppose pas.
Les personnels affectés à l'UNESI bénéficient d'une formation initiale et d'une formation continue adaptées aux missions qui leur incombent.
Ils sont soumis à un suivi médical spécifique dont les modalités sont définies par le médecin-chef de la police nationale.
Créé le 10 mars 1999
Le directeur général de la police nationale et le directeur central de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.