Abrogé6 février 2011
Abrogé par Arrêté du 1er février 2011 - art. 12 (Ab)
Créé le 10 mars 1999
Le directeur général de la police nationale et le directeur central de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.