Arrêté du 23 février 1999

Article 5

Créé le 10 mars 1999

Le directeur général de la police nationale et le directeur central de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 6 février 2011

Abrogé parArrêté du 1er février 2011art. 12 (Ab)

En vigueur du mercredi 10 mars 1999 au samedi 5 février 2011

Le directeur général de la police nationale et le directeur central de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.