Arrêté du 23 février 1999

Article 3

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Article 3

Les escortes mentionnées à l'article 4 de l'arrêté du 29 janvier 1999 susvisé, dont est chargée l'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention, sont effectuées en civil, sans arme et à l'aide des seuls matériels autorisés, notamment pour ce qui concerne les menottes et entraves, conformément aux dispositions de l'

article 803 du code de procédure pénale

(

Conditions d'utilisation des menottes

)

Art. 803

Conditions d'utilisation des menottes

Les menottes ne peuvent être utilisées que si la personne est dangereuse ou risque de fuir, et il faut éviter de la photographier.

.

Ces missions sont accomplies dans le respect du

décret du 18 mars 1986 susvisé

portant

code de déontologie de la police nationale

.

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Créé le 10 mars 1999 · Abrogé le 6 février 2011

Les escortes mentionnées à l'article 4 de l'arrêté du 29 janvier 1999 susvisé, dont est chargée l'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention, sont effectuées en civil, sans arme et à l'aide des seuls matériels autorisés, notamment pour ce qui concerne les menottes et entraves, conformément aux dispositions de l'article 803 du code de procédure pénale (Conditions d'utilisation des menottes).

Ces missions sont accomplies dans le respect du décret du 18 mars 1986 susvisé portant code de déontologie de la police nationale.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 mars 1999 au samedi 5 février 2011

Source : Légifrance