Arrêté du 23 février 1999

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'affectation à l'UNESI est subordonnée, d'une part, à l'avis d'une commission de sélection composée d'un psychologue de la police nationale et de deux représentants de l'administration et, d'autre part, aux résultats d'une visite médicale d'aptitude passée devant un médecin de la police nationale.

S'agissant des fonctionnaires actifs des services et de la police nationale assurant, à titre principal, des missions d'escortes nationales et internationales, elle est prononcée pour une durée maximale de trois ans, susceptible d'être renouvelée deux fois, sur demande expresse des intéressés et dès lors que l'administration ne s'y oppose pas.

Les personnels affectés à l'UNESI bénéficient d'une formation initiale et d'une formation continue adaptées aux missions qui leur incombent.

Ils sont soumis à un suivi médical spécifique dont les modalités sont définies par le médecin-chef de la police nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 10 mars 1999 · Abrogé le 6 février 2011

L'affectation à l'UNESI est subordonnée, d'une part, à l'avis d'une commission de sélection composée d'un psychologue de la police nationale et de deux représentants de l'administration et, d'autre part, aux résultats d'une visite médicale d'aptitude passée devant un médecin de la police nationale.

S'agissant des fonctionnaires actifs des services et de la police nationale assurant, à titre principal, des missions d'escortes nationales et internationales, elle est prononcée pour une durée maximale de trois ans, susceptible d'être renouvelée deux fois, sur demande expresse des intéressés et dès lors que l'administration ne s'y oppose pas.

Les personnels affectés à l'UNESI bénéficient d'une formation initiale et d'une formation continue adaptées aux missions qui leur incombent.

Ils sont soumis à un suivi médical spécifique dont les modalités sont définies par le médecin-chef de la police nationale.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 octobre 2005 au samedi 5 février 2011

En vigueur du mercredi 10 mars 1999 au vendredi 28 octobre 2005

Source : Légifrance