JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Arrêté du 23 décembre 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer,

Vu la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE ;

Vu la directive (UE) 2019/2162 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant les directives 2009/65/CE et 2014/59/UE ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 532-2, L. 532-3-1, L. 532-3-2, L. 532-6, L. 532-8, L. 611-3 et L. 611-7 ;

Vu le règlement n° 99-10 du 9 juillet 1999 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 7 juillet 2021 le modifiant ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des entreprises d'investissement et des établissements assimilés ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;

Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 9 novembre 2021 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 novembre 2021,

Arrêtent :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 décembre 2017 > > Art. 4-2, Art. 36 > >

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2 modifiés

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 > > Art. 198 > >

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1 modifié

1 cité

Article 3

Le règlement n° 99-10 du 9 juillet 1999 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 7 juillet 2021 modifiant le règlement n° 99-10 du 9 juillet 1999, est ainsi modifié ;
1° A l'article 16, après les mots : « sont précisées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution », sont ajoutés les mots : « , qui définit les modalités de vérification par le contrôleur spécifique du respect des exigences de l'article 129 du règlement (UE) n° 575/2013 » ;
2° A l'article 17 :

a) Les mots : « dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 7 juillet 2021, » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant de l'arrêté du … 2021, » ;

b) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 3° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
4° Les références au règlement n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont remplacées par les références au règlement mentionné au 2° de l'article L. 712-7 du code monétaire et financier.
Le présent arrêté est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve de l'adaptation figurant au 4°.

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 décembre 2021.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu