Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer,
Vu la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE ;
Vu la directive (UE) 2019/2162 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant les directives 2009/65/CE et 2014/59/UE ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 532-2 (Conditions pour obtenir l'agrément d'une entreprise d'investissement)Art. L.532-2Conditions pour obtenir l'agrément d'une entreprise d'investissementPour obtenir l'agrément, une entreprise d'investissement doit avoir son siège en France, des capitaux suffisants, des dirigeants compétents et adhérer à un mécanisme de garantie., L. 532-3-1 (Modification des conditions d'agrément des prestataires de services d'investissement)Art. L.532-3-1Modification des conditions d'agrément des prestataires de services d'investissementLes changements dans les conditions d'agrément des prestataires de services d'investissement doivent être autorisés, déclarés ou notifiés selon les cas., L. 532-3-2 (Opposition au transfert de siège social des entreprises d'investissement)Art. L.532-3-2Opposition au transfert de siège social des entreprises d'investissementL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut s'opposer au transfert de siège social d'une entreprise d'investissement française sous forme de société européenne, si cela change le droit applicable., L. 532-6 (Retrait d'agrément des entreprises d'investissement)Art. L.532-6Retrait d'agrément des entreprises d'investissementL'article explique quand et comment une entreprise d'investissement peut perdre son agrément, comme si elle mentait pour l'obtenir ou ne respecte plus les règles., L. 532-8 (Communication des décisions de retrait d'agrément et transfert des instruments financiers)Art. L.532-8Communication des décisions de retrait d'agrément et transfert des instruments financiersLe ministre de l'économie précise comment les décisions de retrait d'agrément et de radiation des entreprises d'investissement sont communiquées au public et comment les instruments financiers peuvent être transférés., L. 611-3 (Règles pour les prestataires de services d'investissement)Art. L.611-3Règles pour les prestataires de services d'investissementLe ministre de l'économie fixe les règles pour les prestataires de services d'investissement, en dehors des sociétés de gestion de portefeuille, concernant leur capital initial et certaines normes. et L. 611-7 (Modification des anciennes règles bancaires)Art. L.611-7Modification des anciennes règles bancairesLes anciennes règles bancaires peuvent être changées ou supprimées par un arrêté du ministre de l'économie. ;
Vu le règlement n° 99-10 du 9 juillet 1999 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 7 juillet 2021 le modifiant ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2017 (Règles pour les entreprises financières en 2017)Règles pour les entreprises financières en 2017Un arrêté de 2017 fixe les règles pour les entreprises financières, comme l'agrément, les modifications et le retrait d'agrément. relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des entreprises d'investissement et des établissements assimilés ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 (Règles de contrôle interne pour les entreprises financières)Règles de contrôle interne pour les entreprises financièresLes banques et entreprises financières doivent mettre en place des systèmes de contrôle pour gérer les risques et respecter les règles. relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 9 novembre 2021 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 novembre 2021,
Arrêtent :