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Arrêté du 23 décembre 2021

modifiant l'arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des entreprises d'investissement et des établissements assimilés, l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et le règlement n° 99-10 du 9 juillet 1999 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles bancaires et financières pour l'outre-mer

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les banques et entreprises d'investissement dans les territoires d'outre-mer, notamment en changeant les montants en euros par des francs CFP.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer,

Vu la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE ;

Vu la directive (UE) 2019/2162 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant les directives 2009/65/CE et 2014/59/UE ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 532-2 (Conditions pour obtenir l'agrément d'une entreprise d'investissement), L. 532-3-1 (Modification des conditions d'agrément des prestataires de services d'investissement), L. 532-3-2 (Opposition au transfert de siège social des entreprises d'investissement), L. 532-6 (Retrait d'agrément des entreprises d'investissement), L. 532-8 (Communication des décisions de retrait d'agrément et transfert des instruments financiers), L. 611-3 (Règles pour les prestataires de services d'investissement) et L. 611-7 (Modification des anciennes règles bancaires) ;

Vu le règlement n° 99-10 du 9 juillet 1999 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 7 juillet 2021 le modifiant ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 2017 (Règles pour les entreprises financières en 2017) relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des entreprises d'investissement et des établissements assimilés ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 (Règles de contrôle interne pour les entreprises financières) relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;

Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 9 novembre 2021 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 novembre 2021,

Arrêtent :

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Modification de l'application territoriale d'un arrêté financier

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'application en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna, notamment en remplaçant les montants en euros par des francs CFP.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de supervision pour certaines entités financières

Résumé. Les règles de supervision des banques et entreprises d'investissement sont modifiées pour certaines filiales et petites entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 décembre 2021

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Modification des règles pour les sociétés de crédit foncier

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les sociétés de crédit foncier et de financement de l'habitat, en précisant les contrôles et en adaptant certaines dispositions pour les territoires d'outre-mer.

Le règlement n° 99-10 du 9 juillet 1999 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 7 juillet 2021 modifiant le règlement n° 99-10 du 9 juillet 1999, est ainsi modifié ;
1° A l'article 16, après les mots : « sont précisées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution », sont ajoutés les mots : « , qui définit les modalités de vérification par le contrôleur spécifique du respect des exigences de l'article 129 du règlement (UE) n° 575/2013 » ;
2° A l'article 17 :

a) Les mots : « dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 7 juillet 2021, » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant de l'arrêté du … 2021, » ;

b) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 3° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
4° Les références au règlement n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont remplacées par les références au règlement mentionné au 2° de l'article L. 712-7 du code monétaire et financier (Surveillance des paiements par l'Institut d'émission d'outre-mer).
Le présent arrêté est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve de l'adaptation figurant au 4°.

En vigueur depuis le 30 décembre 2021

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 23 décembre 2021 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2021.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2021

Arrêté du 23 décembre 2021
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