Arrêté du 23 décembre 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014

Art. 198

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Modification des règles de supervision pour certaines entités financières

Résumé. Les règles de supervision des banques et entreprises d'investissement sont modifiées pour certaines filiales et petites entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

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