Arrêté du 4 décembre 2017

Article 36

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Article 36

I. - Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Au troisième alinéa du I de l'article 17 (Déclaration annuelle des participations qualifiées), les références à un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références à un Etat autre que la France. ;

2° A Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et au règlement (UE) n° 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sont remplacées par les références aux règlements mentionnés à l'article L. 712-7 et par les références à l'article L. 712-9 et par les références à l'article L. 712-9 du code monétaire et financier (Application des règles européennes en outre-mer) ;

3° A l'article 12 (Demande d'informations complémentaires par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), les mots : “en vertu des directives 2009/65/ CE, 2009/138/ CE, 2013/36/UE, 2014/65/CE, 2014/91/UE ou 2019/2034” sont remplacés par les mots : “en tant que marchés d'instruments financiers, organismes de placement collectif en valeurs mobilières, activités d'assurance et de réassurance, établissements de crédit et établissements d'investissement.

II. - Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 juillet 2026, sous réserve des adaptations suivantes :

1° Les montants en euros sont remplacés par leur contre-valeur en francs CFP ;

2° Les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et au règlement (UE) n° 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sont remplacées par les références aux règlements mentionnés à l'article L. 712-7 et par les références à l'article L. 712-9 du code monétaire et financier (Application des règles européennes en outre-mer) ;

3° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

4° A l'article 12 (Demande d'informations complémentaires par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), les mots : “ en vertu des directives 2009/65/CE, 2009/138/CE, 2013/36/UE 2014/65/UE, 2014/65/UE, 2014/91/UE ou 2019/2034 ” sont remplacés par les mots : “ en tant que marchés d'instruments financiers, organismes de placement collectif en valeurs mobilières, activités d'assurance et de réassurance, établissements de crédit et établissements d'investissement ” ;

5° Au troisième alinéa du I de l'article 17 (Déclaration annuelle des participations qualifiées), les références à un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références à un Etat autre que la France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2017 · Dernière version le 2 août 2026

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Adaptation des règles financières pour l'outre-mer

Résumé. L'arrêté du 4 décembre 2017 adapte certaines règles financières pour Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.

I. - Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Au troisième alinéa du I de l'article 17 (Déclaration annuelle des participations qualifiées), les références à un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références à un Etat autre que la France. ;

2° A Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et au règlement (UE) n° 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sont remplacées par les références aux règlements mentionnés à l'article L. 712-7 et par les références à l'article L. 712-9 et par les références à l'article L. 712-9 du code monétaire et financier (Application des règles européennes en outre-mer) ;

3° A l'article 12 (Demande d'informations complémentaires par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), les mots : “en vertu des directives 2009/65/ CE, 2009/138/ CE, 2013/36/UE, 2014/65/CE, 2014/91/UE ou 2019/2034” sont remplacés par les mots : “en tant que marchés d'instruments financiers, organismes de placement collectif en valeurs mobilières, activités d'assurance et de réassurance, établissements de crédit et établissements d'investissement.

II. - Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 juillet 2026, sous réserve des adaptations suivantes :

1° Les montants en euros sont remplacés par leur contre-valeur en francs CFP ;

2° Les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et au règlement (UE) n° 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sont remplacées par les références aux règlements mentionnés à l'article L. 712-7 et par les références à l'article L. 712-9 du code monétaire et financier (Application des règles européennes en outre-mer) ;

3° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

4° A l'article 12 (Demande d'informations complémentaires par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), les mots : “ en vertu des directives 2009/65/CE, 2009/138/CE, 2013/36/UE 2014/65/UE, 2014/65/UE, 2014/91/UE ou 2019/2034 ” sont remplacés par les mots : “ en tant que marchés d'instruments financiers, organismes de placement collectif en valeurs mobilières, activités d'assurance et de réassurance, établissements de crédit et établissements d'investissement ” ;

5° Au troisième alinéa du I de l'article 17 (Déclaration annuelle des participations qualifiées), les références à un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références à un Etat autre que la France.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 août 2026

Modifié parArrêté du 29 juillet 2026art. 94 : Modification des références aux États et règlementsArrêté du 29 juillet 2026art. 101 : Modification des règles pour l'outre-mer

En résumé. L'article a été modifié pour préciser son application dans les territoires d'outre-mer, notamment Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, en remplaçant certaines références à des règlements européens par des références locales.

En vigueur du jeudi 30 décembre 2021 au samedi 1 août 2026

Modifié parArrêté du 23 décembre 2021art. 1 : Modification de l'application territoriale d'un arrêté financier

En résumé. L'article a été modifié pour préciser les conditions d'application dans les territoires d'outre-mer, en ajoutant des adaptations spécifiques pour chaque territoire et en remplaçant certaines références réglementaires.

En vigueur du dimanche 10 décembre 2017 au mercredi 29 décembre 2021

Source : Légifrance