Arrêté du 23 décembre 2021

Article 3

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Article 3

Le règlement n° 99-10 du 9 juillet 1999 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 7 juillet 2021 modifiant le règlement n° 99-10 du 9 juillet 1999, est ainsi modifié ;
1° A l'article 16, après les mots : « sont précisées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution », sont ajoutés les mots : « , qui définit les modalités de vérification par le contrôleur spécifique du respect des exigences de l'article 129 du règlement (UE) n° 575/2013 » ;
2° A l'article 17 :

a) Les mots : « dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 7 juillet 2021, » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant de l'arrêté du … 2021, » ;

b) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 3° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
4° Les références au règlement n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont remplacées par les références au règlement mentionné au 2° de l'article L. 712-7 du code monétaire et financier (Surveillance des paiements par l'Institut d'émission d'outre-mer).
Le présent arrêté est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve de l'adaptation figurant au 4°.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2021

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Modification des règles pour les sociétés de crédit foncier

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les sociétés de crédit foncier et de financement de l'habitat, en précisant les contrôles et en adaptant certaines dispositions pour les territoires d'outre-mer.

Le règlement n° 99-10 du 9 juillet 1999 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 7 juillet 2021 modifiant le règlement n° 99-10 du 9 juillet 1999, est ainsi modifié ;
1° A l'article 16, après les mots : « sont précisées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution », sont ajoutés les mots : « , qui définit les modalités de vérification par le contrôleur spécifique du respect des exigences de l'article 129 du règlement (UE) n° 575/2013 » ;
2° A l'article 17 :

a) Les mots : « dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 7 juillet 2021, » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant de l'arrêté du … 2021, » ;

b) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 3° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
4° Les références au règlement n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont remplacées par les références au règlement mentionné au 2° de l'article L. 712-7 du code monétaire et financier (Surveillance des paiements par l'Institut d'émission d'outre-mer).
Le présent arrêté est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve de l'adaptation figurant au 4°.

Relations

cite

cite  2° de l'article L. 712-7 du code monétaire et financiercite  règlement n° 575/2013cite  règlement n° 99-10 du 9 juillet 1999

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En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2021

Source : Légifrance