A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 décembre 2017Art. 4-2 → Version 2Arrêté du 4 décembre 2017Art. 36 → Version 2
- Arrêté du 4 décembre 2017Art. 4-2, Art. 36
Arrêté du 23 décembre 2021
Article 1
Effets de cet article
modifie
cite
article L. 712-7 du code monétaire et financier Code de commerce Code monétaire et financierart. L425-5