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Modification de l'application territoriale d'un arrêté financier
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des conditions d'agrément pour les entreprises d'investissementArrêté du 4 décembre 2017Art. 36 : Adaptation des règles financières pour l'outre-mer
→ Version 2 : Modification des conditions d'application territoriale
- Arrêté du 4 décembre 2017Art. 4-2, Art. 36