Arrêté du 23 décembre 2011

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de la convention collective et des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective et lesdits avenants.

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Effets immédiats de la convention collective des services à domicile

Résumé. Les effets et sanctions de la convention collective pour les services à domicile commencent à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de la convention collective et des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective et lesdits avenants.

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