A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 décembre 2010Art. 3 → Version 2Arrêté du 23 décembre 2010Art. 5 → Version 2Arrêté du 23 décembre 2010Art. 6 → Version 2Arrêté du 23 décembre 2010Art. 8 → Version 2Arrêté du 23 décembre 2010Art. 10 → Version 2
- Arrêté du 23 décembre 2010Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 10