Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des obligations de communication pour les exploitants d'ouvrages
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des informations à fournir pour l'enregistrement des ouvragesArrêté du 23 décembre 2010Art. 5 : Communication obligatoire d'informations par les exploitants d'ouvrages
→ Version 2 : Précision des modalités de communication pour les exploitants d'ouvragesArrêté du 23 décembre 2010Art. 6 : Vérification des informations transmises au téléservice
→ Version 2 : Modification des procédures de vérification des données
- Arrêté du 23 décembre 2010Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 10