Les agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours calculent le montant de la garantie financière prévue à l'article R. 211-30 du code du tourisme conformément aux modalités prévues aux articles 3 à 5.

Ils adressent annuellement au garant une déclaration établie selon le modèle figurant en annexe 1.