Arrêté du 23 décembre 2009

Article 5

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Article 5

Le montant minimum de la garantie financière ne peut être inférieur à 200 000 euros, à l'exception des opérateurs énumérés ci-après pour lesquels le montant est fixé comme suit :

― associations ou organismes sans but lucratif et organismes locaux de tourisme : 30 000 euros ;

― gestionnaires d'hébergements et d'activités de loisirs, lorsque l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 211-1 du code du tourisme (Champ d'application des règles sur la vente de voyages) est accessoire à leur activité principale : 10 000 euros ;

― gestionnaires d'activités de loisirs, lorsque l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 211-1 du même code (Champ d'application des règles sur la vente de voyages) est accessoire à leur activité principale : 10 000 euros.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 1 janvier 2015

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Montants minimums de la garantie financière pour les opérateurs de voyages

Résumé. Les opérateurs de voyages doivent avoir une garantie financière d'au moins 200 000 euros, sauf pour certaines associations ou activités accessoires où le montant est réduit.

Le montant minimum de la garantie financière ne peut être inférieur à 200 000 euros, à l'exception des opérateurs énumérés ci-après pour lesquels le montant est fixé comme suit :

― associations ou organismes sans but lucratif et organismes locaux de tourisme : 30 000 euros ;

― gestionnaires d'hébergements et d'activités de loisirs, lorsque l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 211-1 du code du tourisme (Champ d'application des règles sur la vente de voyages) est accessoire à leur activité principale : 10 000 euros ;

― gestionnaires d'activités de loisirs, lorsque l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 211-1 du même code (Champ d'application des règles sur la vente de voyages) est accessoire à leur activité principale : 10 000 euros.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance