En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 1 janvier 2015
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Montants minimums de la garantie financière pour les opérateurs de voyages
Le montant minimum de la garantie financière ne peut être inférieur à 200 000 euros, à l'exception des opérateurs énumérés ci-après pour lesquels le montant est fixé comme suit :
― associations ou organismes sans but lucratif et organismes locaux de tourisme : 30 000 euros ;
― gestionnaires d'hébergements et d'activités de loisirs, lorsque l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 211-1 du code du tourisme (Champ d'application des règles sur la vente de voyages) est accessoire à leur activité principale : 10 000 euros ;
― gestionnaires d'activités de loisirs, lorsque l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 211-1 du même code (Champ d'application des règles sur la vente de voyages) est accessoire à leur activité principale : 10 000 euros.