Arrêté du 23 décembre 2009

Article 4

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Article 4

Le montant de la garantie financière est égal au cumul, arrondi à la centaine d'euros supérieure, des sommes correspondant aux pourcentages du volume d'affaire défini à l'article 3 (Calcul de la garantie financière pour les agents de voyages) fixés comme suit :

a) Voyage à forfait vendu directement au consommateur final ou par l'intermédiaire d'un bon mentionné au V de l'article L. 211-1 du code du tourisme (Champ d'application des règles sur la vente de voyages) : 10 % ;

b) Autres prestations relevant de l'article L. 211-1 du code du tourisme (Champ d'application des règles sur la vente de voyages) vendues au consommateur final (toutes prestations à l'exception de celles mentionnées aux a et c du présent article) : 6 % ;

c) Titres de transports (hors forfait) : 0 %.

A défaut d'exercice antérieur de référence, il est fait application des montants minima de garantie prévus à l'article 5 (Montants minimums de la garantie financière pour les opérateurs de voyages).
Conformément à l'article R. 211-30 du code du tourisme (Garantie financière obligatoire pour les agents de voyage), lorsque les activités ou la situation de l'opérateur de voyages sont de nature à entraîner une aggravation importante des risques pour la clientèle ou en cas de modification importante de l'activité en cours d'année, l'opérateur de voyage en informe le garant dès qu'il en a connaissance. Le montant de la garantie financière doit en conséquence être fixé à un niveau supérieur à celui résultant de l'application des dispositions du présent article. A l'occasion d'une fusion-absorption, d'une acquisition de fonds de commerce ou d'une prise en location-gérance en cours d'exercice, le montant de la garantie de l'entité absorbée, acquise ou prise en location vient augmenter automatiquement le montant de celle de l'entité absorbante, acquéreur ou locataire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 17 mars 2017

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Calcul de la garantie financière pour les opérateurs de voyages

Résumé. Les opérateurs de voyages doivent fournir une garantie financière basée sur leur chiffre d'affaires, avec des pourcentages variables selon le type de prestation.

Le montant de la garantie financière est égal au cumul, arrondi à la centaine d'euros supérieure, des sommes correspondant aux pourcentages du volume d'affaire défini à l'article 3 (Calcul de la garantie financière pour les agents de voyages) fixés comme suit :

a) Voyage à forfait vendu directement au consommateur final ou par l'intermédiaire d'un bon mentionné au V de l'article L. 211-1 du code du tourisme (Champ d'application des règles sur la vente de voyages) : 10 % ;

b) Autres prestations relevant de l'article L. 211-1 du code du tourisme (Champ d'application des règles sur la vente de voyages) vendues au consommateur final (toutes prestations à l'exception de celles mentionnées aux a et c du présent article) : 6 % ;

c) Titres de transports (hors forfait) : 0 %.

A défaut d'exercice antérieur de référence, il est fait application des montants minima de garantie prévus à l'article 5 (Montants minimums de la garantie financière pour les opérateurs de voyages).
Conformément à l'article R. 211-30 du code du tourisme (Garantie financière obligatoire pour les agents de voyage), lorsque les activités ou la situation de l'opérateur de voyages sont de nature à entraîner une aggravation importante des risques pour la clientèle ou en cas de modification importante de l'activité en cours d'année, l'opérateur de voyage en informe le garant dès qu'il en a connaissance. Le montant de la garantie financière doit en conséquence être fixé à un niveau supérieur à celui résultant de l'application des dispositions du présent article. A l'occasion d'une fusion-absorption, d'une acquisition de fonds de commerce ou d'une prise en location-gérance en cours d'exercice, le montant de la garantie de l'entité absorbée, acquise ou prise en location vient augmenter automatiquement le montant de celle de l'entité absorbante, acquéreur ou locataire.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 mars 2017

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance