Arrêté du 23 décembre 2009

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le montant de la garantie financière est calculé à partir du volume d'affaires (TTC) relevant des opérations et activités mentionnées à l'article L. 211-1 du code du tourisme (Champ d'application des règles sur la vente de voyages).
Le volume d'affaires pris en compte est celui réalisé avec le consommateur final au cours de l'année comptable ayant pris fin au plus tard le 31 décembre de l'année écoulée.
Ne sont pas pris en compte dans le volume d'affaires soumis à la garantie les services inclus dans un forfait touristique dont les opérateurs sont eux-mêmes producteurs lorsque ces services représentent plus de 80 % du volume d'affaires réalisé dans le cadre des activités mentionnées à l'article L. 211-1 du code du tourisme (Champ d'application des règles sur la vente de voyages).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de la garantie financière pour les agents de voyages

Résumé. Le montant de la garantie financière des agents de voyages est calculé en fonction de leur chiffre d'affaires avec les clients, mais certains services inclus dans des forfaits touristiques ne sont pas pris en compte.

Le montant de la garantie financière est calculé à partir du volume d'affaires (TTC) relevant des opérations et activités mentionnées à l'article L. 211-1 du code du tourisme (Champ d'application des règles sur la vente de voyages).
Le volume d'affaires pris en compte est celui réalisé avec le consommateur final au cours de l'année comptable ayant pris fin au plus tard le 31 décembre de l'année écoulée.
Ne sont pas pris en compte dans le volume d'affaires soumis à la garantie les services inclus dans un forfait touristique dont les opérateurs sont eux-mêmes producteurs lorsque ces services représentent plus de 80 % du volume d'affaires réalisé dans le cadre des activités mentionnées à l'article L. 211-1 du code du tourisme (Champ d'application des règles sur la vente de voyages).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Source : Légifrance