Arrêté du 6 septembre 2025

Article 2

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Article 2

Financement.

Le propriétaire remplit et transmet sa demande d'aide via un formulaire dédié sur la plateforme Démarches Simplifiées.

La demande d'aide se fait en deux étapes :

1° En phase “études”, demande de financement de la réalisation du diagnostic de vulnérabilité du bâtiment et éventuellement des prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage de la phase “études” ;

2° En phase “travaux”, demande de financement des prestations de maîtrise d'œuvre, des travaux recommandés par le diagnostic susmentionné et éventuellement des prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage de la phase “travaux”.

Le propriétaire ne peut présenter qu'un seul dossier de demande d'aide par phase et par logement.

Seul le propriétaire demandeur de l'aide peut créer son compte sur la plateforme Démarches Numériques lui permettant de s'identifier personnellement. Après création du compte, les demandes d'aide, de versement d'avance et de paiement du solde peuvent être déposées :

- par le propriétaire demandeur lui-même ;

- par l'intermédiaire de son AMO administratif auquel le propriétaire confère un mandat, le cas échéant ;

- par un prestataire chargé par le représentant de l'Etat dans le département de réaliser des missions d'information, de conseil et d'accompagnement des propriétaires, auquel le propriétaire confère un mandat, le cas échéant.

Le mandataire est alors identifié dans le dossier de demande de subvention et il communique les documents dont la liste est indiquée en annexe 3 du présent arrêté.

Pour chacune des deux phases mentionnées au I de l'article 3 (Aide financière pour travaux préventifs sur sols argileux) du décret n° 2025-920 du 6 septembre 2025 (Aides pour la protection des maisons contre les sols argileux) susvisé, le montant de l'aide correspond au produit du taux mentionné à l'annexe 1 du présent (Arrêté du 3 septembre 2025) arrêté et du montant de la dépense éligible calculé conformément aux dispositions du II des articles 3 (Diagnostic de vulnérabilité des bâtiments : étapes et aides) et 4 (Prestations et aides pour les travaux de prévention dans les bâtiments) du présent arrêté.

Lorsque le bâtiment à usage d'habitation a fait l'objet d'une indemnisation au titre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles intervenue entre le 1er juillet 2015 et le 30 juin 2025 et que l'indemnisation reçue a été inférieure ou égale à 10 000 euros TTC, l'aide calculée est réduite de 10 %, dans la limite du montant de l'indemnisation reçue.

Cette dépense est imputée sur les crédits du budget du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, ouverts au programme 181 “Prévention des risques”, domaines fonctionnels : 0181-15-01 et 0181-15-02.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 septembre 2025 · Dernière version le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'aide financière pour les bâtiments vulnérables

Résumé. Les propriétaires peuvent demander une aide financière en deux étapes pour diagnostiquer et réparer leur maison vulnérable aux mouvements de terrain.

Financement.

Le propriétaire remplit et transmet sa demande d'aide via un formulaire dédié sur la plateforme Démarches Simplifiées.

La demande d'aide se fait en deux étapes :

1° En phase “études”, demande de financement de la réalisation du diagnostic de vulnérabilité du bâtiment et éventuellement des prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage de la phase “études” ;

2° En phase “travaux”, demande de financement des prestations de maîtrise d'œuvre, des travaux recommandés par le diagnostic susmentionné et éventuellement des prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage de la phase “travaux”.

Le propriétaire ne peut présenter qu'un seul dossier de demande d'aide par phase et par logement.

Seul le propriétaire demandeur de l'aide peut créer son compte sur la plateforme Démarches Numériques lui permettant de s'identifier personnellement. Après création du compte, les demandes d'aide, de versement d'avance et de paiement du solde peuvent être déposées :

- par le propriétaire demandeur lui-même ;

- par l'intermédiaire de son AMO administratif auquel le propriétaire confère un mandat, le cas échéant ;

- par un prestataire chargé par le représentant de l'Etat dans le département de réaliser des missions d'information, de conseil et d'accompagnement des propriétaires, auquel le propriétaire confère un mandat, le cas échéant.

Le mandataire est alors identifié dans le dossier de demande de subvention et il communique les documents dont la liste est indiquée en annexe 3 du présent arrêté.

Pour chacune des deux phases mentionnées au I de l'article 3 (Aide financière pour travaux préventifs sur sols argileux) du décret n° 2025-920 du 6 septembre 2025 (Aides pour la protection des maisons contre les sols argileux) susvisé, le montant de l'aide correspond au produit du taux mentionné à l'annexe 1 du présent (Arrêté du 3 septembre 2025) arrêté et du montant de la dépense éligible calculé conformément aux dispositions du II des articles 3 (Diagnostic de vulnérabilité des bâtiments : étapes et aides) et 4 (Prestations et aides pour les travaux de prévention dans les bâtiments) du présent arrêté.

Lorsque le bâtiment à usage d'habitation a fait l'objet d'une indemnisation au titre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles intervenue entre le 1er juillet 2015 et le 30 juin 2025 et que l'indemnisation reçue a été inférieure ou égale à 10 000 euros TTC, l'aide calculée est réduite de 10 %, dans la limite du montant de l'indemnisation reçue.

Cette dépense est imputée sur les crédits du budget du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, ouverts au programme 181 “Prévention des risques”, domaines fonctionnels : 0181-15-01 et 0181-15-02.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Modifié parArrêté du 23 avril 2026art. 2 : Modification des règles d'accès à l'aide financière pour les maisons vulnérables

En résumé. La nouvelle version clarifie les étapes de demande d'aide, élargit les options pour le dépôt des demandes et précise les conditions d'indemnisation.

En vigueur du lundi 8 septembre 2025 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance