Arrêté du 6 septembre 2025

Article 1

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Article 1

Territoires et bâtiments éligibles.
I. - Les bâtiments à usage d'habitation, ne comportant pas plus de deux logements, éligibles à l'aide prévue par le décret n° 2025-920 du 6 septembre 2025 (Aides pour la protection des maisons contre les sols argileux) susvisé doivent être situés cumulativement :

- dans une zone d'exposition forte au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, au sens de l'article R. 132-3 du code de la construction et de l'habitation (Identification des zones à risque lié aux sols argileux). La carte d'exposition est consultable sur le site www.georisques.gouv.fr ;
- dans les départements suivants : l'Allier, les Alpes-de-Haute-Provence, la Dordogne, le Gers, l'Indre, le Lot-et-Garonne, la Meurthe-et-Moselle, le Nord, le Puy-de-Dôme, le Tarn et le Tarn-et-Garonne.

II. - a) Pour la phase études, les bâtiments à usage d'habitation, éligibles à l'aide dédiée à la phase études doivent, à la date de notification de la décision d'octroi de l'aide :

  • être achevés depuis au moins quinze ans ;
  • être couvert par un contrat d'assurance habitation ;
  • être non mitoyens ;
  • être des bâtiments de trois niveaux maximum.
Le sous-sol et les combles aménagés afin de constituer des locaux à usage d'habitation sont chacun considérés comme un niveau ;

b) Pour la phase travaux, en plus des critères d'éligibilité de la phase études, les bâtiments à usage d'habitation éligibles à l'aide dédiée à la phase travaux doivent, à la date de notification de la décision d'octroi de l'aide :

- ne pas présenter de dommages affectant la solidité du bâtiment ou entravant l'usage normal du bâtiment ;

- ne pas présenter des fissures sur les murs extérieurs, intérieurs, les doublages et les cloisons, les planchers et les plafonds, ou présenter des fissures dont l'écartement ne dépasse pas 5 millimètres.

III. - Par ailleurs, les bâtiments suivants à usage d'habitation ne sont pas éligibles à l'aide :

  • ceux qui ont subi des dommages affectant la solidité du bâtiment ou entravant l'usage normal du bâtiment ;
  • ceux faisant l'objet d'une demande d'indemnisation au titre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, en cours d'instruction ;

- ceux ayant déjà été indemnisés par leur assureur dans le cas d'un sinistre survenu sur leur habitation lié aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, reconnu au titre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles :
- soit lorsque cette indemnisation est intervenue après le 30 juin 2025 ;
- soit lorsque cette indemnisation est intervenue entre le 1er juillet 2015 et le 30 juin 2025 et que l'indemnisation reçue a été supérieure à 10 000 euros TTC.

IV. - Les demandes d'aide doivent être déposées au plus tard le 31 décembre 2028. Une évaluation de la mise en œuvre du dispositif expérimental est réalisée au plus tard six mois avant cette date.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 septembre 2025 · Dernière version le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide pour les habitations touchées par les mouvements de terrain

Résumé. Les maisons dans certains départements exposés aux risques de sols argileux peuvent recevoir une aide pour des études ou des travaux, à condition qu'elles répondent à certains critères.

Territoires et bâtiments éligibles.
I. - Les bâtiments à usage d'habitation, ne comportant pas plus de deux logements, éligibles à l'aide prévue par le décret n° 2025-920 du 6 septembre 2025 (Aides pour la protection des maisons contre les sols argileux) susvisé doivent être situés cumulativement :

- dans une zone d'exposition forte au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, au sens de l'article R. 132-3 du code de la construction et de l'habitation (Identification des zones à risque lié aux sols argileux). La carte d'exposition est consultable sur le site www.georisques.gouv.fr ;
- dans les départements suivants : l'Allier, les Alpes-de-Haute-Provence, la Dordogne, le Gers, l'Indre, le Lot-et-Garonne, la Meurthe-et-Moselle, le Nord, le Puy-de-Dôme, le Tarn et le Tarn-et-Garonne.

II. - a) Pour la phase études, les bâtiments à usage d'habitation, éligibles à l'aide dédiée à la phase études doivent, à la date de notification de la décision d'octroi de l'aide :

  • être achevés depuis au moins quinze ans ;
  • être couvert par un contrat d'assurance habitation ;
  • être non mitoyens ;
  • être des bâtiments de trois niveaux maximum.
Le sous-sol et les combles aménagés afin de constituer des locaux à usage d'habitation sont chacun considérés comme un niveau ;

b) Pour la phase travaux, en plus des critères d'éligibilité de la phase études, les bâtiments à usage d'habitation éligibles à l'aide dédiée à la phase travaux doivent, à la date de notification de la décision d'octroi de l'aide :

- ne pas présenter de dommages affectant la solidité du bâtiment ou entravant l'usage normal du bâtiment ;

- ne pas présenter des fissures sur les murs extérieurs, intérieurs, les doublages et les cloisons, les planchers et les plafonds, ou présenter des fissures dont l'écartement ne dépasse pas 5 millimètres.

III. - Par ailleurs, les bâtiments suivants à usage d'habitation ne sont pas éligibles à l'aide :

  • ceux qui ont subi des dommages affectant la solidité du bâtiment ou entravant l'usage normal du bâtiment ;
  • ceux faisant l'objet d'une demande d'indemnisation au titre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, en cours d'instruction ;

- ceux ayant déjà été indemnisés par leur assureur dans le cas d'un sinistre survenu sur leur habitation lié aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, reconnu au titre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles :
- soit lorsque cette indemnisation est intervenue après le 30 juin 2025 ;
- soit lorsque cette indemnisation est intervenue entre le 1er juillet 2015 et le 30 juin 2025 et que l'indemnisation reçue a été supérieure à 10 000 euros TTC.

IV. - Les demandes d'aide doivent être déposées au plus tard le 31 décembre 2028. Une évaluation de la mise en œuvre du dispositif expérimental est réalisée au plus tard six mois avant cette date.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Modifié parArrêté du 23 avril 2026art. 1 : Modification des critères d'éligibilité pour les aides aux bâtiments exposés aux risques de sols argileux

En résumé. Les modifications portent principalement sur l'éligibilité des bâtiments en fonction de leur nombre d'étages, des critères de fissures et des dommages affectant la solidité du bâtiment.

En vigueur du lundi 8 septembre 2025 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance