Arrêté du 23 avril 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 septembre 2025

Art. 1

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Modification des critères d'éligibilité pour les aides aux bâtiments exposés aux risques de sols argileux

Résumé. Les critères d'éligibilité des maisons pour des aides aux études ou travaux dans les zones à risques de sols argileux sont modifiés, notamment en ce qui concerne le nombre d'étages et les dommages affectant la solidité du bâtiment.

A modifié les dispositions suivantes :

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