Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des critères d'éligibilité pour les aides aux bâtiments exposés aux risques de sols argileux
Résumé. Les critères d'éligibilité des maisons pour des aides aux études ou travaux dans les zones à risques de sols argileux sont modifiés, notamment en ce qui concerne le nombre d'étages et les dommages affectant la solidité du bâtiment.
A modifié les dispositions suivantes :