Arrêté du 23 avril 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 septembre 2025

Art. 2

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Modification des règles d'accès à l'aide financière pour les maisons vulnérables

Résumé. L'arrêté clarifie les étapes de demande d'aide pour diagnostiquer et réparer les maisons vulnérables aux mouvements de terrain, élargit les options de dépôt des demandes et précise les conditions d'indemnisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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