Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'accès à l'aide financière pour les maisons vulnérables
Résumé. L'arrêté clarifie les étapes de demande d'aide pour diagnostiquer et réparer les maisons vulnérables aux mouvements de terrain, élargit les options de dépôt des demandes et précise les conditions d'indemnisation.
A modifié les dispositions suivantes :