Article 12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition des modalités spécifiques de contrôle économique et financier de l'État sur l'Union des groupements d'achats publics
Résumé Le contrôle financier de l'État sur certains achats publics n'est plus régi par l'arrêté de 1998.
L'arrêté du 8 juillet 1998 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Union des groupements d'achats publics est abrogé.
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