Arrêté du 8 juillet 1998

Article 7

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Article 7

Le membre du corps du contrôle général économique et financier dispose d'un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception de l'acte pour délivrer ou refuser son visa. En l'absence de réponse de sa part à l'issue de ce délai, son visé est considéré comme délivré. Il ne peut être passé outre à un refus de visa que par décision du ministre chargé du budget.

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Abrogé23 mai 2024

Créé le 18 juillet 1998 · Abrogé le 23 mai 2024

Le membre du corps du contrôle général économique et financier dispose d'un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception de l'acte pour délivrer ou refuser son visa. En l'absence de réponse de sa part à l'issue de ce délai, son visé est considéré comme délivré. Il ne peut être passé outre à un refus de visa que par décision du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au mercredi 22 mai 2024

En vigueur du samedi 18 juillet 1998 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance