Arrêté du 8 juillet 1998

Article 5

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Article 5

Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier :

les projets de marchés d'un montant supérieur à 300 000 F (TTC) ;

les avenants se rapportant aux marchés soumis à son visa ;

les actes modifiant la durée d'exécution de tous les marchés ;

- les conventions avec les collectivités territoriales conclues conformément à l'

article 25 du décret du 30 juillet 1985 susvisé

.

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Abrogé23 mai 2024

Créé le 18 juillet 1998 · Abrogé le 23 mai 2024

Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier :

  • les projets de marchés d'un montant supérieur à 300 000 F (TTC) ;
  • les avenants se rapportant aux marchés soumis à son visa ;
  • les actes modifiant la durée d'exécution de tous les marchés ;

- les conventions avec les collectivités territoriales conclues conformément à l'article 25 du décret du 30 juillet 1985 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au mercredi 22 mai 2024

En vigueur du samedi 18 juillet 1998 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance