Arrêté du 8 juillet 1998

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le membre du corps du contrôle général économique et financier a accès à tous les documents se rapportant à l'activité économique et à la gestion financière de l'établissement. En outre, il reçoit obligatoirement communication des documents suivants :

a) Mensuellement :

la situation de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses, en recettes et en dépenses, présentée conformément à la nomenclature comptable de l'établissement, avec l'indication des écarts par rapport aux prévisions ;

la situation de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses, en dépenses, par nature de dépense et par service ;

la situation de la trésorerie ;

b) Trimestriellement :

l'état de suivi des effectifs permanents, par catégorie de personnels et par implantation géographique ;

l'état du suivi des effectifs non permanents, par catégorie de personnels et par implantation géographique ;

l'état des contrats de recrutement des agents permanents et non permanents ;

l'état des actes, arrêtés et décisions portant avancement ou promotion des agents de l'établissement ;

l'état des marchés, contrats et conventions non soumis à visa préalable, par implantation géographique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé23 mai 2024

Créé le 18 juillet 1998 · Abrogé le 23 mai 2024

Le membre du corps du contrôle général économique et financier a accès à tous les documents se rapportant à l'activité économique et à la gestion financière de l'établissement. En outre, il reçoit obligatoirement communication des documents suivants :

a) Mensuellement :

  • la situation de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses, en recettes et en dépenses, présentée conformément à la nomenclature comptable de l'établissement, avec l'indication des écarts par rapport aux prévisions ;
  • la situation de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses, en dépenses, par nature de dépense et par service ;
  • la situation de la trésorerie ;

b) Trimestriellement :

  • l'état de suivi des effectifs permanents, par catégorie de personnels et par implantation géographique ;
  • l'état du suivi des effectifs non permanents, par catégorie de personnels et par implantation géographique ;
  • l'état des contrats de recrutement des agents permanents et non permanents ;
  • l'état des actes, arrêtés et décisions portant avancement ou promotion des agents de l'établissement ;
  • l'état des marchés, contrats et conventions non soumis à visa préalable, par implantation géographique.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au mercredi 22 mai 2024

En vigueur du samedi 18 juillet 1998 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance