Arrêté du 8 juillet 1998

Article 1

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Article 1

Les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Union des groupements d'achats publics sont fixées ainsi qu'il suit.

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Abrogé23 mai 2024

Créé le 18 juillet 1998 · Abrogé le 23 mai 2024

Les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Union des groupements d'achats publics sont fixées ainsi qu'il suit.

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En vigueur du samedi 18 juillet 1998 au mercredi 22 mai 2024

Source : Légifrance