Arrêté du 23 avril 2024

Article 11

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Article 11

S'il apparaît au contrôleur que la gestion de l'établissement remet en cause le caractère soutenable de l'exécution au regard de la prévision, il en informe le président-directeur général par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans la même forme les mesures qu'il envisage de prendre pour redresser la situation. Le contrôleur rend compte du résultat de ces échanges aux autorités de tutelle.

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En vigueur depuis le 23 mai 2024

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Information et mesures en cas de gestion non soutenable

Résumé. Si la gestion est mauvaise, le contrôleur prévient le patron, qui doit proposer des solutions, et le contrôleur informe ensuite les autorités.

S'il apparaît au contrôleur que la gestion de l'établissement remet en cause le caractère soutenable de l'exécution au regard de la prévision, il en informe le président-directeur général par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans la même forme les mesures qu'il envisage de prendre pour redresser la situation. Le contrôleur rend compte du résultat de ces échanges aux autorités de tutelle.

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Source : Légifrance