Abrogé par Arrêté du 23 avril 2024 - art. 12
Créé le 18 juillet 1998 · Abrogé le 23 mai 2024
Les délibérations soumises à l'approbation du ministre de l'économie, des finances et du budget en vertu de l'article 7 du décret du 30 juillet 1985 susvisé (Rôles et pouvoirs du conseil d'administration) sont soumises à l'examen du membre du corps du contrôle général économique et financier huit jours au moins avant leur transmission pour approbation au ministre.