Arrêté du 8 juillet 1998

Article 3

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Article 3

Les délibérations soumises à l'approbation du ministre de l'économie, des finances et du budget en vertu de l'

article 7 du décret du 30 juillet 1985 susvisé

(

Rôles et pouvoirs du conseil d'administration

)

Art. 7

Rôles et pouvoirs du conseil d'administration

Le conseil d'administration d'un établissement public prend des décisions sur la politique générale, le budget, les emprunts, et le personnel.

sont soumises à l'examen du membre du corps du contrôle général économique et financier huit jours au moins avant leur transmission pour approbation au ministre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 mai 2024

Créé le 18 juillet 1998 · Abrogé le 23 mai 2024

Les délibérations soumises à l'approbation du ministre de l'économie, des finances et du budget en vertu de l'article 7 du décret du 30 juillet 1985 susvisé (Rôles et pouvoirs du conseil d'administration) sont soumises à l'examen du membre du corps du contrôle général économique et financier huit jours au moins avant leur transmission pour approbation au ministre.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au mercredi 22 mai 2024

En vigueur du samedi 18 juillet 1998 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance